Conditions générales de vente
Article 1 : Application des Conditions Générales de Vente
Photobook.fr est un site créé par CARTELAND, S.A.S. Au capital de 60980€,
filiale du groupe EDITOR
RCS : Salon de Provence B 347 923 989
Siège Social : 1229, route d'Eguilles, 13122 Ventabren - France
TVA intra communautaire : FR 347 923 989 00037
Toute commande et toute vente conclue sur le site sont régies par les présentes conditions générales de vente et auxquelles les acheteurs déclarent y adhérer sans restriction ni réserve. Le vendeur n'est lié par aucune déclaration ou indication non contenue dans son site de commerce électronique, ni par aucune stipulation non expressément acceptée par lui. En cas de conflit entre d'une part, les présentes conditions générales de vente et, d'autre part, les conditions particulières et/ou les conditions générales d'achat des acheteurs, les présentes conditions générales de vente primeront et l'acheteur s'oblige à les respecter.
Article 2 : Conditions de prise de commande
Sur Internet : www.photobook.fr (ci-après le « Site »).
Le Site est hébergé par la société OVH
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
L'acheteur peut passer commande par le présent site de commerce ainsi que par courrier, fax, téléphone et email. Toutefois, la commande ne sera considérée comme acceptée qu'à partir du moment où le règlement a été effectué par carte bancaire sur le site de paiement sécurisé de la Société Générale, ou à partir du moment où le paiement par chèque a été accepté par l'établissement bancaire émetteur. Les données enregistrées sur le site de la Société Générale ou la bonne fin d'encaissement des chèques ou mandats constituent la preuve des paiements.
Article 3 : Prix des produits
Les prix de nos produits mentionnés sur le Site, par email et au cours de diverses opérations commerciales de Photobook.fr sont indiqués en Euros et sont réglés dans cette devise. Les prix indiqués s'entendent toutes taxes comprises (TTC) sauf indication contraire, mais hors les frais d'expédition qui apparaissent dans le récapitulatif de commande. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l'acheteur est l'importateur du ou des produits concernés et des frais de livraison spécifiques seront appliqués (nous contacter ou voir grille tarifaire du site). Pour tous les produits expédiés hors de l'Union Européenne, le prix sera calculé hors les éventuels droits de douane ou taxes de toute nature applicable qui restent à la charge de l'acheteur ; lequel assume en conséquence toute responsabilité en terme de déclaration et de paiement de ces droits et taxes. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés en toute circonstance sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement définitif des commandes.
Article 4 : Transport et délais de livraison
Les produits sont livrés, uniquement en France métropolitaine, à l'adresse de livraison que l'acheteur aura indiquée au cours du processus de commande. Les délais mentionnés sont des délais moyens de traitement et de livraison constatés. Le vendeur décline toute responsabilité sur les produits qui voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Il appartient donc à l'acheteur de vérifier la conformité du colis avec le bordereau d'expédition ainsi que, le cas échéant, de formuler des réserves écrites au transporteur seul responsable jusqu'à preuve du contraire et d'en avertir le vendeur dans les plus brefs délais.
Article 5 : Paiement
Modalités de paiement : Le règlement s’opère à la commande, au comptant et sans escompte. Photobook accepte les règlements par carte bancaire, paypal, chèque ou mandat.
Les règlements s'effectuent par paiement sécurisé SSL au moyen des cartes bancaires internationales suivantes :
Carte Bleue nationale, Carte Visa, EuroCard Master Card
Les commandes peuvent aussi être réglées par chèque bancaire, postal ou par mandat cash émis par des établissements français à l'ordre de CARTELAND dans la mesure où le chèque est accepté par l'établissement bancaire dans lequel ces derniers sont déposés. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception dudit chèque. Les frais d’une seconde présentation du chèque sont à la charge du Client. Pour la vente en ligne, le Client recopie le numéro de sa commande sur le dos du chèque ou imprime le récapitulatif de sa commande en y joignant son chèque puis adresse, dans les deux jours suivants sa commande, son règlement à :
Carteland Service Client - 1229, route d'Eguilles-13122 Ventabren - France. Sauf instruction contraire, un bon de livraison est expédié avec la commande à l'adresse de livraison.
Article 6 : Echange des produits
L'acheteur dispose d'un délai de Quartorze jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner et demander l'échange du produit qui ne conviendrait pas en joignant une lettre d'explication détaillée. Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires dudit produit sont retournés dans leur emballage d'origine accompagnés d'une copie de la facture et/ou du bon de livraison, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur. En cas de commande de plusieurs produits, l'acheteur peut n'exercer ce droit que pour un ou plusieurs produits. Les retours doivent être effectués à l'adresse suivante :
Carteland/Photobook.fr-1229 route d'Eguilles – 13122 Ventabren – France
Le vendeur réexpédiera à l'acheteur de nouveaux produits sans frais supplémentaires.
Mise en garde en cas de commande particulière ou personnalisée:
« Cas d'exclusion du droit de rétractation du consommateur : selon l'Article L 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement :
L'attention du client consommateur est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n'est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande. »
Article 7 : Qualité des produits
Les produits vendus sur le « Site » sont fabriqués selon des critères de qualité par des imprimeries dont le professionnalisme est reconnu et conformes à la législation française en vigueur. Toutefois, il est expressément stipulé que la restitution sur les produits des couleurs qui apparaissent sur le site n'est pas contractuelle. Les produits imprimés ne peuvent en effet restituer à l'identique les couleurs qui apparaissent sur l'ordinateur à partir duquel l'acheteur enregistre sa commande. Or les couleurs peuvent présenter une apparence différente selon la configuration de chaque poste, la qualité de l'image de chaque moniteur et du périphérique d'impression. En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée du fait d'une nuance marginale entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit tel que livré. De même, il est expressément stipulé que l'apparence de la texture des papiers qui apparaissent sur le site n'est pas contractuelle. En effet, il est matériellement impossible pour les acheteurs d'apprécier concrètement la texture des papiers qu'ils choisissent pour les produits commandés, cette texture ne pouvant être choisie qu'en fonction de l'apparence qu'elle donne sur l'ordinateur à partir duquel l'acheteur enregistre sa commande. Or l'apparence de la texture peut être différente selon la configuration de chaque poste, la qualité de l'image de chaque moniteur et du périphérique d'impression. En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée du fait d'une nuance marginale entre l'apparence de la texture visualisée et la texture du produit tel que livré.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Tous les produits Photobook sont protégés par la loi française et les conventions internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation non conforme au Code de la propriété intellectuelle pourra faire l’objet de poursuites pénales et civiles.
Les modèles, dessins, logos, photos, objets et images proposés sur le site pour concevoir les produits sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction même partielle est interdite. L'acheteur reconnaît que l'utilisation qu'il peut faire des produits commandés est limitée à un usage conforme à leur destination. Toute autre utilisation des modèles, dessins, logos, photos, objets et images, telle que reproduction, commercialisation, diffusion et édition, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative, est constitutive d'une contrefaçon pouvant être sanctionnée pénalement et civilement.
Article 9 : Responsabilité
L'acheteur est seul responsable du contenu des produits qu'il crée sur le site. Il déclare en conséquence qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour insérer dans les produits qu'il commande des objets, images, photos, logos, dessins et garantit le vendeur que ces droits et autorisations sont en vigueur conformément à la législation applicable et que la commande et l'utilisation des produits ne sont et ne seront pas constitutifs d'une quelconque violation des obligations des droits d'un tiers. L'acheteur déclare également que les produits qu'il réalise ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers et, d'une manière générale, que l'achat et l'utilisation des produits ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur. En conséquence, l'acheteur garantit le vendeur de toute action et toute réclamation à raison de ces droits et s'engage à l'indemniser de toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers qui s'estimeraient lésés par l'impression, de la diffusion et, d'une manière générale de l'utilisation des produits commandés.
Photobook.fr n’encourt aucune responsabilité, tant vis à vis de son Client, du Bénéficiaire que de quelque tiers que ce soit, au titre de la diffusion des produits figurant à son catalogue et sur son Site.
En cas de non-exécution ou d’exécution partielle d’une commande, la responsabilité de Photobook.fr sera strictement limitée au montant de la commande (au prorata en cas d’exécution partielle) et ne pourra donner lieu à aucune indemnité supplémentaire.
Photobook.fr ne saurait être tenue de réparer les dommages directs ou indirects, quelle qu’en soit la nature, comprenant notamment les profits non réalisés ou les pertes de données, résultant de l’installation ou de l’utilisation de ses produits.
Les produits du « Site » sont conformes à la législation française en vigueur. Aussi, en cas d'importation ou d'utilisation en dehors du territoire français, il revient au Client et/ou au Bénéficiaire de s'assurer au préalable que le produit ne contrevient pas aux normes locales.
Article 10 - Force majeure - Cas fortuit
Sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure, qui dégagent Photobook.fr de toute obligation de faire : les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, les difficultés d’approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, les perturbations liées à l’Internet, les ruptures de télécommunication ou tout autre événement fortuit qui empêche ou retarde totalement ou partiellement l’exécution des obligations de Photobook.fr.
Article 11 : Droit applicable en cas de litige
Les présentes conditions générales de vente et de téléchargement ainsi que les contrats auxquels elles s’appliqueront sont soumis à la loi française.
Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître des contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des présentes conditions générales de vente et de téléchargement et des contrats auxquels elles s’appliqueront. Tous les litiges seront du ressort du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence.
Article 12 : Informations nominatives « sécurité »
Mot de passe : l'accès à certaines de nos prestations est conditionné à l'attribution d'un mot de passe qui confère individualisation et confidentialité à vos démarches. Vous avez l'obligation de ne pas le communiquer. Toute perte du secret et ses éventuelles conséquences relèveront de votre unique et entière responsabilité. En application de l'article 7 de la loi, votre consentement est requis préalablement à l'utilisation de vos données par Photobook.fr à l'occasion des procédures d'enregistrement sur notre site. En application de l'article 32 de cette même loi, vous êtes informé du caractère obligatoire des réponses sans lesquelles nous ne pourrons traiter vos demandes.
Le vendeur s'engage à ne pas divulguer les informations que l'acheteur lui communique. Leur usage est réservé au traitement des commandes et au suivi des clients. Lorsque l'acheteur se rend sur un autre site que celui-ci en cliquant sur un lien hypertexte, certaines informations sont susceptibles d'être communiquées à celui-ci. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi 2004-801 du 6 août 2004 , l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d'en faire la demande soit par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@Photobook.fr, soit par lettre simple à l'adresse suivante : Photobook – 1229 route d'Eguilles - 13122 Ventabren.
Utilisation des cookies : Les cookies ne permettent pas d'identifier l'acheteur mais permettent d'enregistrer des informations relatives à la navigation de l'ordinateur de l'acheteur sur le site, ce qui permet au vendeur d'améliorer le service offert sur le site.Le cookie implanté dans votre ordinateur n'est pas permanent : il s'autodétruit quelques minutes après que vous avez fermé votre navigateur Internet. Nous vous rappelons que bloquer l'enregistrement des cookies peut perturber le bon fonctionnement du site, notamment la procédure de vente en ligne. La responsabilité de Photobook.fr ne saurait être engagée de ce fait.
Photobook.fr est un service et une marque déposée de la société Carteland® - S.A.S au Capital de 60980€ - Siret : 347 923 989 000 37- APE 1812Z